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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00554_20250218
18 février 2025
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_24BX00556_20250218
1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
Par un jugement n° 1708836 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 23.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
Il y a donc lieu pour la Cour d'annuler le jugement et, l'affaire étant en état, d'évoquer. Sur la légalité de la décision attaquée : 6.
Juge des référés
ORCA_25PA04025_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
M. et Mme E, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une requête tendant à l'indemnisation des préjudices liés à des séquelles dont l'enfant
5ème chambre
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème Chambre
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des enfants D A, E A et F E A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
En outre, le requérant fait valoir qu'il a transmis aux autorités un acte de naissance au nom de M.
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, donné acte du désistement d'instance de la société Freedays de sa demande tendant à l'annulation de la décision
4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
A n'ayant pas intérêt à contester la décision de non-opposition du 17 juin 2020, ni fondée.
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
DCA_22BX02847_20240305
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
La décision en litige informe M.
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