Après l’avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Charente, une société concurrente a saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui a émis

président de ladite commission avant approbation du projet ; / - la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de

Le directeur du laboratoire de phytopharmacie qui a instruit cette demande en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 1954, a rappelé lors de son rapport devant la commission

L'intéressé a formé un recours préalable contre cette décision devant la commission des recours des militaires, rejeté par décision du 15 septembre 2011 du ministre de la défense.

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'EURL Seventeen devant le tribunal administratif et devant

Par un jugement n° 2106213, du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement no 1709029 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200801 du 21 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, M.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un jugement n° 2207835 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

par la SARL CEL, laquelle aurait retenu une commission de 20 %.

La société Gefco France relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

A B au tribunal administratif de La Réunion comme prévenus d'une contravention de grande voirie et lui a demander de les condamner à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation

Dans ces conditions, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux, le 27 janvier 2020, ces titres exécutoires, dont l'objet est exclusivement pécuniaire, étaient

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 janvier 2021 et le 13 avril 2023, la SAS Cotonnière de la Guyane, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la société Mougins FL, représentée par Me Martinez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de

Par un jugement n° 2108396/6-2 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2000582 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

contre la SEM est recevable, tout comme la requête, dès lors qu'il a été précédé d'une demande préalable ; - la SEM, chargée de l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation au-delà du seul contrat