Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2108366, 2108367 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, sous le numéro 23NC02153, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

C, représenté par Me Firmin, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 000

L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L

la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Montreuil.

A ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par ailleurs, les sociétés Terre 44 et Le Clos de La Ménardais ont formé une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices résultant pour elles de l'arrêté de sursis à statuer du 17 mai

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Un mémoire présenté par la préfète de l'Allier a été enregistré le 27 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant la date de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 277 et R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2404031 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé à sa demande de déclaration préalable pour division et de celle du classement en zone naturelle de son terrain.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2203818 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : I.