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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ainsi, la SAS Cannes Palace ne pouvait enregistrer aucune perte au titre de la dette et n'était, en conséquence, redevable d'aucune dette.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03831_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Sanary-sur-Mer ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à titre personnel, auprès d'un " apporteur d'affaires ", un emprunt de 375 000 euros, dont l'acte authentique indiquait qu'il visait principalement à faire face à une demande de remboursement d'une dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
société mère une créance inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension par ses soins des sommes en cause ; - dans la mesure où l'administration admet l'existence d'une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou à l'exigibilité de la somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, la situation de la trésorerie de la SARL Cassagnon en 2011 et 2012 fait ressortir des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales importantes, de près d'un million d'euros en 2011
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
au 18 juin 2021 à 112 850 euros ; - il est dans une situation financière désastreuse du fait de l'absence de paiement des loyers par les locataires des biens de la SCI C-F et, pour faire face aux dettes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04268_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La circonstance que la SCI 7A Route de Pertuis s'est acquittée de sa dette en principal et pénalités et qu'elle aurait respecté l'échéancier prévu dans un plan de règlement de la dette fiscale conclu le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions reconventionnelles de la commune d'Agen : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
M. et Mme D, l'administration a inclus dans leurs revenus imposables des années 2013 et 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, outre les versements destinés à l'apurement de leur dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de son chiffre d'affaires, en ce qu'elle ne procède que de l'addition de crédits bancaires, est excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe, en ce qu'elle ne tient pas compte des dettes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il a considéré que ces dettes constituaient des passifs injustifiés dès lors, d’une part, s’agissant des dettes résultant d’exercices antérieurs au premier exercice vérifié, que la SARL Garage du Parc
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La requête a été communiquée le 6 juin 2023 à la commune d'Epinay-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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