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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
par elle ; en effet, tous ces terrains se trouvaient en zone constructible, préalablement à la signature des actes authentiques d'acquisition et avaient fait l'objet de déclarations préalables de division
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
16 février 2023
administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a rejeté sa demande de consultation de données de vidéosurveillance de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
état de moyens sérieux de nature à justifier le rejet de la demande de première instance ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis de construire et à s’opposer à la déclaration de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A B, adjoint à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour de la sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ces terrains ont notamment fait l'objet de divisions parcellaires et la société a cédé les parcelles nouvellement créées en tant que terrains à bâtir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A de la société Diffusion de Pièces Détachées d'Origine (DPDO) ; cette demande devait donc être regardée comme se rattachant exclusivement à cette procédure, quand bien même elle évoquait les rectifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
alors que la division du terrain n’est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l’obtention du permis de construire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00804_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception de l'arrêté préfectoral ayant accordé délégation de signature au sous-préfet d'Albertville, qui fait l'objet d'une diffusion publique, les éléments sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02621_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait d'ailleurs l'objet d'une diffusion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00252_20240214
14 février 2024
14 février 2024
l'association U Levante ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la SAS Famco un permis de construire valant division
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 4 de l'arrêté prévoit par ailleurs que le président peut décider d'une division du jury au regard des effectifs.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi, la gestion des ressources humaines est désormais assurée au niveau de chaque division, avec un " Human ressources manager " à sa tête, et non plus dans le cadre de périmètres géographiques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
primaire au sens de l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme ; en outre, dès lors que la division foncière en cause consiste en un détachement de terrain d'une propriété en vue du rattachement à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
urbaine et dense dès lors qu'il n'y a aucune densité de constructions ; ces parcelles sont entourées de nombreuses autres parcelles de vignes classées AOC et de terrains plantés d'abricotiers ; la division
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, il résulte des termes de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division foncière antérieure mais seulement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05114_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'avis du collège des médecins, " finalisé " par le médecin coordinateur de zone, est " la résultante des trois avis " émis individuellement par les médecins vacataires composant le collège, après discussion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 442-2 de ce code : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2023 par lequel le maire de la commune de La Celle a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 39 logements, d'un parc paysager et d'un parc de stationnement et la division
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye (Manche) s'est opposé à la déclaration préalable de division
Source officiellePage 26 sur 171