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841 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00322_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02779_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

plus de dix ans ; - ce jugement est insuffisamment motivé quant à l'appréciation de sa durée de séjour ; s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - le projet est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - les autres moyens soulevés par les communes requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2005758 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00376_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par un jugement n°2000048 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03266_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

jugement attaqué ; les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04722_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2100326 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04723_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2100327 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04724_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2100328 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04725_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2100330 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2100331 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2100332 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01627_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En premier lieu, il résulte des points 15 à 17 du jugement contesté que les juges de première instance ont condamné l’Etat à verser à M. 

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 15 du jugement attaqué, d’écarter celle-ci. En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

écritures n'ont pas été prises en compte par la juridiction ; - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; Sur le

Source officielle

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