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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ni les dispositions de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait d'assortir cette lettre de l'indication du profil personnalisé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ni les dispositions de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait d'assortir cette lettre de l'indication du profil personnalisé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ni les dispositions de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait d'assortir cette lettre de l'indication du profil personnalisé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ni les dispositions de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait d'assortir cette lettre de l'indication du profil personnalisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01271_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La CAGPS relève appel de ce jugement en tant qu’il a mis les frais et honoraires de l’expertise pour moitié à sa charge définitive et qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02255_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Et dès lors, en outre, qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours, elle est devenue définitive le 11 juin 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de reclassement, elle a été placée en disponibilité dans l'attente de sa radiation de cadres en application des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C, dont l'attribution du titre définitif ne relevait pas de sa compétence. Au demeurant, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du jugement réglant définitivement le fond du litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et définitive
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et définitive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00141_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
; - elle était en droit de reconstruire à l'identique l'annexe en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commune ne peut pas lui opposer les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
tacite en l'absence de décompte général notifié par la communauté d'agglomération de Redon ; - un décompte général et définitif étant né, conformément aux dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
astreinte de 50 euros C jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04494_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile présentant une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ne peut prétendre à un droit de se maintenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 2 : Le département de l'Ain versera à Mme A B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
6 février 2023
en sont par ailleurs remplies, le juge de première instance puisse se fonder sur les dispositions de l’article R. 612-5-1 du même code. 6.
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