code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions

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litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation quant à la condition portant sur son honorabilité ; - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'elle est fondée sur un décret inexistant et des dispositions

Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dont les

entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a écarté tout lien de causalité entre la faute commise par les services du Premier ministre consistant en la présentation irrégulière de la version papier des dispositions

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l'administration tel qu'applicable en Polynésie française ; / 8°) Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition

relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles et aux mesures réglementaires prises pour leur application; 2o Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue sous forme de décret en Conseil d’Etat par le VI de l’article 21 bis

Si dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de

l'IFSE attribuée à cette dernière au titre des années 2021 et 2022, qui est attribué selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, ainsi que le prévoient les dispositions

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 7.

dernière un droit à être recrutée, elle ne peut, en revanche, se prévaloir des stipulations de ce contrat relatives au versement d'une indemnité différentielle dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique.

gestion de l'IFSE des 22 mai 2017 et 25 février 2022 mentionnées au point 3, applicables pour la première à compter du 1er janvier 2017 et pour la seconde au 1er janvier 2022, contiennent ainsi des dispositions