En ce qui concerne la perte d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage corporel : 8.

solidairement le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye et son assureur, la société AM Trust International ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents

Par voie de conséquence, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 4.

Par voie de conséquence, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 4.

A B, né le 13 janvier 1979, a été victime d'un accident de quad à la suite duquel il a présenté un traumatisme de l'épaule gauche.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

et présente, par suite, un caractère accidentel. 8.

D'autre part, le montant des frais de consultation et de soins pris en charge par l'État au titre de l'accident de service, figurant sur l'état des créances délivré par le rectorat, n'est pas à lui seul

Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 6.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…).

A D a été victime d'un accident de travail qui a été reconnu imputable au service.

Sur le lien entre la faute et le dommage : 25.

M. et Mme F... n’apportent pas la preuve de l’existence d’un dommage anormal et spécial et, encore moins, que ce prétendu dommage pourrait être causé par le « skate-park » ; leurs demandes indemnitaires

d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 7.

déjà réglé la somme de 85 364,50 euros au titre des travaux de flammage, de nettoyage et d'assistance d'un ingénieur conseil, ne sauraient être condamnées à indemniser la commune deux fois du même dommage

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 22.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, conclut

Pour ta mutation c'est dommage pour toi ". Un tel échange ne permet ainsi pas de conclure à une intrusion excédant les limites du pouvoir hiérarchique.

tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron à leur verser, d'une part, la somme de 753 430 euros en réparation des préjudices consécutifs

Néanmoins, elle ne justifie, ni d'une aggravation du dommage ni du fait que le dommage se serait révélé dans toute son ampleur postérieurement à l'ordonnance rendue par le juge des référés.