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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier sis 16 rue Paul Vaillant Couturier et 21 avenue Clémenceau.
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
immobiliers ".
4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune de Toulouse que par la société civile immobilière Riquet 77 sur le fondement des dispositions
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
S'agissant du préjudice d'immobilisation financière : 14. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Dans ce cadre, il a d'abord conclu, le 30 août 2013, un marché public de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises, portant à la fois sur la réalisation de bureaux destinés au CNRS et sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
un permis de construire valant division, pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain sis 2 allée de la Malhoueyre.
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3112-4 de ce code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Jourdan, représentant la SARL K-Dis Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL22414_20240507
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
La société Vinci Immobilier Méditerranée a déposé le 10 mars 2021 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de niveau R + 3 et de quarante-trois logements, sur la parcelle cadastrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03539_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Aux termes du II du même article 244 quater B, applicables à compter du 1er janvier 2013 : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
fondé car c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en l'état du droit applicable, elle ne pouvait se prévaloir d'un droit à disposer unilatéralement des provisions pour renouvellement avant le
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
Par arrêté en date du 18 octobre 2010, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière les Marquis.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune du Havre a prescrit le programme détaillé des travaux et leur délai de réalisation
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