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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Sur la responsabilité décennale de Mme A et des sociétés Economie 80 et Socotec : En ce qui concerne les conditions d'engagement de la responsabilité décennale : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Elle a, en deuxième lieu, demandé au tribunal d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans les conditions de son contrat d'engagement initial, de réexaminer sa situation au regard de ses droits
2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
intérêts échus à chaque anniversaire de cette même date, égale à la différence entre le prix mentionné au 2°) et : - soit le prix auquel la ville acquerra l'actif si la procédure de délaissement engagée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01091_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges déclare se désister de l'instance et de l'action engagée devant la cour et demande à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_22BX01092_20230124
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
Il est constant que cette réserve, qui suit la résiliation du marché qui est intervenue le 16 août 2012, n'a jamais été levée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
E G, enfin, a : - prononcé une astreinte définitive à l'encontre du département de la Dordogne s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de l'arrêt, engagé le début des
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Alertés par le voisinage, les sapeurs-pompiers, qui sont intervenus sur place entre 17 h 30 et 19 h 30, ont pu maîtriser le feu.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
Ses demandes relatives aux débours engagés en 2008 et 2011 sont dans le cadre de la présente instance, irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
DCA_22TL22369_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors que la dispense de conclusions du rapporteur public n'était pas justifiée ; - le refus de séjour est intervenu sur une procédure
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
à la reconstitution de sa carrière et de le réintégrer dans les fonctions de directeur de greffe au tribunal judiciaire de dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
Si l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l'attribution de ce marché a été engagée antérieurement au 1er avril 2014, impliquant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
, à titre subsidiaire, de procéder à son reclassement dans un emploi de son grade dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CHUG
6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
Par un appel téléphonique du 20 janvier 2020, il a été informé de ce qu'il était mis fin à son engagement.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
Si M. et Mme A mettent en avant le fait que la rupture de la dernière location est intervenue moins de douze mois avant l'expiration de la durée d'engagement de location, cette circonstance est sans incidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
arrêtés du 28 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
En outre, à la date à laquelle les poursuites ont été engagées, l’action intentée par Mme B...
9ème Chambre
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
Par suite et en tout état de cause, il n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité sans faute du CASVP. 13.
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