Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement

fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er avril 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M.

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Par ailleurs, par courrier du 14 janvier 2021, M. C a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Par ailleurs, par courrier du 14 janvier 2021, M. C a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

E d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

Ils soutiennent que : - la responsabilité contractuelle de Toulouse Métropole est engagée au titre des conditions de réalisation et de la durée des travaux de dépollution réalisés sur leur propriété ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour en ce qui concerne les conclusions restant en litige : Par un courrier du 9 mai 2022, Me Matray a informé la cour que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 18 octobre 2024, 13 février 2025 et 4 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 septembre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M.

pour une durée de sept mois, assortie d'un sursis de trois mois.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 juillet 2025, M.

Par un courrier du 25 septembre 2021, M.