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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
Suite à son admission au concours de l'agrégation interne d'histoire géographie à la session 2018, M.
1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l’administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2302556 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur cette demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en invitant la société Agro
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
Il a contesté auprès du directeur du SDIS la légalité du dispositif d'accès à la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) de chef d'agrès, en ce qu'il prévoit la mise en place de tests de présélection,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
France) ; - faute d'avoir établi que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
. / () / Préalablement au débat contradictoire, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien.
1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
Elle en conclut qu’il y a lieu à tout le moins de prescrire une expertise pour établir l’éligibilité des projets et examiner le montant des sommes exposés au titre de chacune des années sollicitées.
Juge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
C... n’établit pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2015.
5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
B ne peut par ailleurs pas utilement se prévaloir, à l'appui de ses affirmations, du silence du patient dont il a agressé la fille, qui n'a pas été témoin direct des faits.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
B n'apporte aucun élément de nature médicale pour établir que, entre ledit avis du 28 mai 2019 de la commission de réforme et l'intervention de l'arrêté attaqué, un changement de situation aurait rendu
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01022_20221012
12 octobre 2022
; - si le rapport du médecin agréé conclut à l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A, il n'est toutefois pas de nature à établir un lien direct et certain de causalité entre cette maladie
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
L'établissement public soutient que : - la requête est irrecevable faute d'être accompagnée du jugement attaqué ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_22PA04736_20230412
12 avril 2023
C, et ne précisent pas s'il était agréé. Sur l'obligation de quitter le territoire : 3.
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
E, responsable manager commercial, alors qu'il l'accuse de l'avoir agressé physiquement. M. A était, quant à lui, accompagné de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l'article 1er ci-dessus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Il s'ensuit que le manquement invoqué n'est pas établi. 17.
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
A B aurait empêché l'intéressé, dont il ressort du procès-verbal établi le 3 mai 2022 par l'officier de police judiciaire qu'il avait été informé de la possibilité, qu'il n'a pas mise en œuvre, d'être
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
s'imposant pas lors de la séance, le 8 juin 2023, de la commission ; la conseillère juridique représentait le département et il n'est pas démontré que la médecin a pris part au vote ; la requérante n'établit
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
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