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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
Par décision du 18 juin 2012 de l'établissement de santé, la cervicalgie dont était atteinte Mme A a été reconnue imputable au service à compter du 1er décembre 2011.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique : " Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02091_20260305
5 mars 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
public de santé en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis par leur fille et par eux-mêmes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il convient de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par l'intéressée en raison de la faute commise par l'établissement public
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
hospitalière ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00597_20230807
7 août 2023
Par un avis du 14 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
La rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue ainsi notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
publics locaux, ainsi qu'aux établissements publics de santé, et dont ne fait pas partie l'Office, établissement public national rattaché au ministère de l'intérieur.
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
A défaut de paiement de ces sommes, le comptable public du centre des finances publiques d'Auray a notifié le 23 juin 2022 à la société Groupe Partouche deux saisies administratives à tiers détenteur en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
Toutefois, la responsabilité pour faute d’un établissement public de santé en raison des soins dispensés par ce dernier peut être engagée sur le fondement de la faute commise par ses agents lors de l’exécution
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique : « Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la direction générale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
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