Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité faute d'un dialogue oral et contradictoire entre l'administration fiscale et

; - en tout état de cause, la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur s'impose ; - la requérante n'a commis aucune faute, comme le montre encore le rapport d'expertise judiciaire

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

et il est constant, s'agissant de la gestion du personnel détaché, que les ouvriers polonais employés par la société E B C sont payés directement par cette société par virement en Pologne.

taxe est due par la personne qui l'a facturée () ".

D B a, quant à lui, fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance

E... et autres ne sont pas fondés.

B... a fait passer son intérêt personnel en priorité et a porté atteinte à la réputation et à l’image de la CDC ; la gravité des manquements commis par M.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision autorisant son licenciement, qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, serait

A n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable faute d'avoir été régularisée dans le délai d'appel ou dans le délai de régularisation initialement fixé par la cour.

de la législation sociale, doit être regardée comme irrégulière par la personne publique qui est ainsi tenue de l'écarter ; à cet égard, il est indifférent que les documents de la consultation du contrat

Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté comme manquant en fait.

dans l'entreprise et les faire respecter.

celles dont l'accès ne peut se faire qu'en bateau, d'un personnel formé spécialement, par l'attribution des missions de récolte de l'information à des agents spécialisés en vue de répertorier le nombre

dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction que le juge ne peux ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit une circonstance

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est, sur ces points, irrégulier comme insuffisamment motivé.

Si, ainsi que le fait observer la SAS NL Logistique, les prestations qu'elle fournit à ses clients incluent la mise à la disposition de ceux-ci de ses locaux de stockage, comme le prévoient d'ailleurs