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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT03972_20230609
DCA_22NT03973_20230609
DCA_22NT03975_20230609
DCA_22NT03976_20230609
DCA_22NT03977_20230609
DCA_22NT03978_20230609
DCA_22NT03979_20230609
DCA_22NT03980_20230609
DCA_22NT03981_20230609
Elle fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT03982_20230609
DCA_22NT03983_20230609
DCA_22NT03984_20230609
DCA_22NT03985_20230609
DCA_22NT03986_20230609
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire mais ne pouvait conduire la commune qu’à la licencier pour un motif non disciplinaire ; elle n’a commis aucune faute ; les faits qui lui sont
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne qui interdit de délivrer une autorisation à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration d’exploitations excessifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01545_20230926
26 septembre 2023
au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 3 285 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Juge des référés
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant au fait qu'il détient un permis de conduire ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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