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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juin 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation
3ème Chambre
DCA_20VE02868_20221201
1 décembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_24NT03301_20250425
25 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
Sur la fixation du pays de renvoi : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03332_20241017
17 octobre 2024
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire
DCA_21DA02147_20220630
DCA_21DA02182_20220630
DCA_21DA02183_20220630
DCA_21DA02184_20220630
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01005_20240604
4 juin 2024
son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique
Juge des référés
ORCA_24TL01104_20241024
24 octobre 2024
Sur les décisions portant fixation du pays de renvoi opposées aux requérants : 15.Il résulte de ce qui précède que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est
DCA_24LY00210_20241121
21 novembre 2024
est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation
7ème chambre
DCA_23PA02300_20231204
4 décembre 2023
mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23033_20220516
16 mai 2022
Toulouse en date du 19 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_25DA00013_20250305
5 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00089_20250326
26 mars 2025
d'annuler les arrêtés du préfet de l'Eure des 22 mai et 12 juin 2024 portant d'une part refus de renouveler son titre de séjour et d'autre part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA00195_20250904
4 septembre 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 avril 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00271_20250402
2 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00273_20250404
4 avril 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
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