Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Elle y a été prise en charge par sa grande-tante et son grand-oncle, fonctionnaire de nationalité française, qui l'ont recueillie dans le cadre d'un acte de Kafala, et a ainsi retrouvé plusieurs membres

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

en défense du préfet qui ne lui a pas été communiqué ; - le tribunal n’a pas répondu à ses moyens tirés de l’irrégularité de la procédure de consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires

du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; /b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal

de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément

Par suite, les litiges les opposant à leur employeur ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires.

de police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours aggravée par au moins deux circonstances et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Contrôlé par les services de police, il a abondamment insulté, outragé, menacé de mort et d'actes de barbarie les fonctionnaires de police, y compris à raison de leur sexe ou de leur religion vraie ou

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire ».

fondée à demander que les clauses essentielles de son contrat de travail soient reprises par la commune de Paea ; - l’arrêté du 28 décembre 2021 n’a pas indiqué que son recrutement en tant que fonctionnaire

police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire.

2021, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une situation de harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire

B, brigadier-major de la police nationale, relève appel du jugement du 10 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet de la zone

judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ".

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

2021, puis du 27 décembre 2021, le major général de la gendarmerie nationale a précisé que l'obligation s'imposait aux personnels militaires de la gendarmerie, d'active et de réserve, en mission de police