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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
Dès lors, ce dommage n'est pas imputable à la société Socotec, qui doit être mise hors de cause.
3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
Il a, par ailleurs, relevé que la personnalité fragile de la requérante paraissait bien davantage avoir été responsable de sa pathologie en entraînant des difficultés d'adaptation et de tolérance au stress
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
D F, E El B et C F sont chacun déchargés de l'obligation de payer résultant des avis de mise en recouvrement émis le 29 mai 2015 pour avoir paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et intérêts
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
L'expert, après avoir mentionné les conclusions des trois expertises précédemment menées, précisait d'une part, que " c'est sur cette sténose que s'est produit, le 06.03.2017, une thrombose responsable
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Article 2 : Les sommes mises à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au bénéfice de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin sont portées à 16 568,41 euros pour le remboursement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 12.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique alors en vigueur, une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans avoir reçu au préalable une autorisation de mise
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre du travail de rechercher, sous le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
. / (…) / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article
6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions
DCA_21NT02103_20230425
DCA_21BX02105_20230425
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Dans ces conditions, alors qu’elle ne justifie pas avoir émis des réserves lors de la livraison des produits en cause et ne soutient pas avoir tenté de les faire reprendre par ses fournisseurs, la SARL
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
Cette dernière fait valoir qu'un avis d'offre d'emploi d'attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des finances et du parcours patient, responsable budgétaire et financier, vacant au
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
Article 5 : Les dépens sont mis à la charge des hospices civils de Lyon.
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ». 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. / En cas de perte, de destruction
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
par cas.
DCA_20MA01430_20220624
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