de base légale afin de fonder les impositions en litige, non plus sur les dispositions précitées du b) du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, mais sur celles du 4° du I du même

l'imprimé 5000-FR, dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2006, ci-dessus visé, pris sur le fondement du 2 de l'article 32 de cette convention, ci-dessus reproduit. 13.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

et à l'inexistence des créances réclamées par FranceAgriMer, moyen qui devait être regardé comme un moyen relatif au bien-fondé de ces créances.

dirigé contre l'ONIAM.

Sur la demande de provision : En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 12.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

rémunérées par la société, constituent des créances qui trouvent leur fondement, non pas dans la convention d'affermage, mais dans l'article L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que l'ancien employeur

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard ; - l'administration n'était pas fondée à effectuer

liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard ; - l'administration n'était pas fondée à effectuer

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.