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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
mère d'un groupe mentionnée à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
ORCA_22NT02937_20230209
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
contre le groupement Delens-Dherte et la société Khephren Ingénierie et de condamner la société Jacques Delens, la société Dherte, la société Architecture Studio, la société Arc-Ame Vilet Pezin Architecture
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
Elle est rattachée à la société CGG SA qui est la société holding du groupe CGG.
DCA_24VE00262_20260217
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement composé de la société Japac, architecte mandataire économiste, devenue la société Octant Architecture, de la société Dubois Jeanneau, aux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
La maîtrise d'œuvre du lot n°1 a été confiée le 26 mars 2007 à un groupement conjoint composé des sociétés Trivalor sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société Inddigo, BVL Architecture, Jean-Paul
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Société d’Investissement du Groupe Lenormant (SIGLE), holding mixte qui est la société mère du groupe Lenormant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
que la société IISONIC ASIA Corporation, qu'elle présente sans l'établir comme une société taïwanaise membre du groupe de la société Sofias, a effectué en 2007 des versements au profit de l'appelante,
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - son employeur, la société D, est établi non à Jersey, dont l'adresse est seulement postale, mais en Grèce où sont situés le personnel du groupe auquel appartient la société, les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
composé de la société Babylone Avenue Architectes et de la société Beture-Cerec, mandataire, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu, la société Naldeo.
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
DCA_22NT02934_20230609
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 4.
DCA_23PA04963_20250311
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
A la suite de la liquidation de cette dernière société, intervenue le 31 mai 2013, la société anonyme (SA) Société Générale, tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société SGCF, a saisi
1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande formulée par la société Apotex le 4 octobre 2023, que le nom du groupe auquel appartient cette société a été occulté à la demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00518_20251016
16 octobre 2025
régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même (…) : 1° Des
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04823_20240425
25 avril 2024
football en gazon synthétique réalisé dans le cadre d'un marché dont le lot n° 5 relatif au " terrassement/VRD terrain de grand jeu " avait été attribué par un acte d'engagement du 10 mars 2026 à un groupement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03143_20240220
20 février 2024
En avril 2011, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a confié à un groupement solidaire constitué des sociétés R.
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