Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de M.

Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières, d'une part

peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. 4.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

173 204,72 euros, et sur 81 crédits bancaires enregistrés en 2015, pour un montant de 137 691,31 euros, M. et Mme E ont produit par courrier du 26 septembre 2017 des informations générales sur une partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.

Par lettre du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Concernant les espaces agricoles, il ressort de l'étude d'impact, qui cite sur ce point une étude de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, que, dans sa partie nord, le projet traverse un territoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, juge des référés ; - les observations de Me

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B..., d’une part, et de rejeter la demande de l’intéressé, d’autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Leur appartement se trouve en vis-à-vis avec à tout le moins l'un des immeubles projetés, qui dépassera leur immeuble de plusieurs mètres.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de M.

Ce moulin est toutefois situé en lisière d'une zone boisée, et donc privé d'une vue dégagée sur une bonne partie de ses abords, et aucune fenêtre en direction du parc autorisé de la construction n'est

D’autre part et en revanche, il ressort également du procès-verbal que le comblement du lit du cours d’eau sur la partie nord a été constaté au niveau des parcelles B1729 à B1734 et la présence de dépôts