Par un premier arrêté en date du 3 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

faite à la crèche, le CCAS se borne à produire une simple liste des mesures d'hygiène et des formations en matière d'hygiène mises en place à partir d'avril 2011, un protocole de lavage des mains non daté

Ainsi, et comme l'avait proposé le pétitionnaire, le préfet pouvait exiger du pétitionnaire de lever cette incertitude avant la délivrance de l'autorisation, en complétant son dossier par des études géotechniques

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

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Ainsi, M. et Mme A ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils auraient été, au cours des années d'imposition en litige, dans l'incertitude quant au maintien à Poitiers du lieu d'affectation principal de M

demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date

La période allant de 2012 à la date du présent arrêt recouvre onze années.

Il a également noté que la technique de la dialyse sans anticoagulation était disponible à la date des faits et aurait dû être utilisée.

de Mme B et la date de consolidation de son état de santé.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 22.

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis en date du 30 août 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et de l'avis en date du 3 septembre

M. et Mme D font essentiellement valoir qu'à cette date, cette pandémie n'avait pas encore gagné Belle-Île-en-mer et la commune de Bangor, tandis que le préfet du Morbihan avait abrogé son arrêté de la

Elle fait valoir que : - dès lors que les extraits cadastraux du 1er juillet 1835 établissent qu'un passage recouvrait déjà le canal à cette date, M. et Mme D doivent être regardés comme propriétaires

de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, () ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date

Au vu de ces stipulations, la promesse de vente dont bénéficiait la société Lidl n'était pas caduque à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

D... et Mme B... était devenue caduque à la date du refus de permis, il résulte de l’instruction que les intéressés ont poursuivi leurs démarches auprès de la commune en complétant leur demande de permis

Aux termes de l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La présente loi est

en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date