pas l'indemnisation, correspondent à des travaux supplémentaires.

Sur le droit à indemnisation de la société FM Projet : 4.

Par son arrêt avant dire droit, la Cour a estimé que la commune de La Grave était fondée à demander la condamnation de la société TGM à l'indemniser du préjudice résultant de l'absence de reconstruction

à une moyenne entre le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de jour, soit 13,34 euros, et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de nuit, soit 26,67 euros.

à une moyenne entre le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de jour, soit 13,34 euros, et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de nuit, soit 26,67 euros.

à une moyenne entre le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de jour, soit 13,34 euros, et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de nuit, soit 26,67 euros.

à une moyenne entre le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de jour, soit 13,34 euros, et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de nuit, soit 26,67 euros.

professionnelle alors même que la perte de gains professionnels future a été indemnisée ; - l’indemnisation des autres postes de préjudices retenue par le tribunal sera confirmée.

Le 14 janvier 2020, les consorts D ont demandé au tribunal administratif de condamner l'ONIAM puis, dans un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, l'Etat, à les indemniser de leurs préjudices.

Elle fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - ainsi que l'a estimé l'expert, elle a subi, outre les préjudices déjà indemnisés par le tribunal, un préjudice de jouissance à indemniser

à l'estimation du coût de la réalisation de ces travaux et, d'autre part, de condamner la Ville de Paris à leur verser une indemnité de 126 694 euros au titre du préjudice de perte de jouissance qu'ils

Sur l'indemnisation des préjudices de Mme D : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant du besoin d'assistance par une tierce personne : 6.

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison

A E doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice d'affection subi par Mme B E doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

La commission d'indemnisation des travaux du tramway du 5 mars 2020 a émis un avis défavorable à cette demande.

Quant au préjudice d'impréparation : 24. Mme A sollicite en appel une indemnisation au titre du préjudice moral d'impréparation.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C

; -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre des travaux prérequis aux travaux de jonction dès lors que les travaux de prérequis au niveau des jonctions incombaient à ERE conformément

des préjudices de la commune ; subsidiairement, le montant du préjudice indemnisé au titre des travaux de reprise retenu par le tribunal, chiffré à 487 195,46 euros sera confirmé de même que seront confirmés