La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout

En premier lieu, les consort C demandent l'indemnisation de leur préjudice financier résultant de la différence entre le montant de la promesse de vente conclue avec la société Georges V Côte d'Azur et

le juge des référés, était également irrecevable ; - que les sommes réclamées sont, soit réglées, soit sérieusement contestables, dans leur montant comme dans leur exigibilité.

D... reproche aux premiers juges de n’avoir retenu qu’une indemnisation de 24 671,91 euros sur les 68 166,88 euros réclamés au titre des dépenses supportées par son épouse en raison de son handicap, dépenses

lui verser et de porter cette indemnité à un montant de 85 385,84 euros, ainsi qu'à une somme correspondant au montant des arrérages échus, à la date de l'arrêt à intervenir, d'une rente annuelle de 1

provision de 226 652,37 euros T.T.C sauf à parfaire, représentant le montant des indemnités d'indue d'occupation impayées par la société Sogefy pour la période précitée et calculé selon la méthode arrêtée

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande devant le tribunal n'était pas irrecevable car le contentieux avait été lié et qu'elle pouvait majorer le montant de l'indemnité réclamée

du solde d'indemnité de rupture, ainsi qu'une somme de 13 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

La région Réunion a opposé des refus à ses demandes de fixation d'un nouveau prix intégrant le coût de cette souscription et a rejeté sa réclamation du 23 mars 2017 tendant à l'indemnisation de son préjudice

C a contesté ce reclassement.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut accorder le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité ou de

Par un courrier du 17 novembre 2020, reçu le 23 novembre 2020 par le rectorat, Mme A a formé une réclamation préalable afin d'être indemnisée à hauteur de 46 670 euros des préjudices qu'elle estime

A titre principal, le site abrite une activité industrielle de fabrication d'automates programmables industriels appelés " Smart Relays " ou " relais intelligents " et, à titre secondaire, une activité

Elle soutient que : - les demandes formées par l'OPH font double emploi avec les réclamations de la SMABTP relatives aux désordres 1,2,3,4 et 10 déjà indemnisés par cet assureur ; - l'OPH sollicite

de l'indemnisation qu'il a été condamné à verser à Mme A B épouse C à un montant excessif.

Les chaussures du personnel () entravent également les opérations d'entretien. ".

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été accordée à la somme de 5 500 euros et réitère ses prétentions indemnitaires présentées devant le tribunal administratif

du marché de base ; il ne précise pas le montant de l'indemnité de résiliation ; son mémoire de réclamation ne fait aucune référence à ce décompte et met en demeure le pouvoir adjudicateur de lui notifier

La société NGE Génie Civil réclame le versement d'une somme de 14 329 euros, correspondant à la différence entre le montant visé à l'ordre de service n° 37 et le devis qu'elle a transmis.