Il soutient que : - le calcul de la base de l'indemnité compensatrice de congés payés repose sur une surestimation de l'indemnité de résidence au taux de 6 % au lieu de 3 % du traitement brut mensuel

Sur le montant de l'indemnité de licenciement : 9.

allouée est excessive et ne peut excéder 2 700 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas insuffisante et mérite au contraire d'être réduite ; - l'indemnisation

En troisième lieu, s'agissant des conclusions qualifiées d'indemnitaires par le jugement dans l'instance n° 1802229 et tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices " moral et financier

A la suite de la suppression de la profession d'avoué par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, cette société a reçu une indemnité en réparation de la

A..., à la condition qu’il ne soit alloué au même titre aucune indemnité à M. D... ; - le jugement doit être confirmé quant à l’indemnité allouée pour préjudice moral par le tribunal à M.

La société sollicite l'indemnisation de son entier préjudice, qui comprend deux indemnités de 780 895 euros et 1 515 731 euros correspondant aux prises non livrées en 2018 et 2019 (composante " A "), ainsi

la somme de 122 712 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, la somme de 49 010 euros également assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation

indemnise la victime sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens

de la perte de son cheptel bovin ainsi qu'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retard pris pour l'indemniser.

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

, qui tend à obtenir réparation de l’aggravation des préjudices subis par leur fils du fait de la faute de l’établissement depuis la première expertise ; il y a lieu de confirmer l’indemnité de 2 444,80

Mme B ne conteste plus en appel que la perte d'avancement est couverte E l'indemnisation qui lui sera versée au titre de la perte de traitement en application du point précédent pour la période comprise

D, représenté par Mme F, sa tutrice depuis le 1er février 2019, relèvent appel de ce jugement et demandent le rehaussement des indemnités allouées.

D C agissant en qualité de tuteur légal, a demandé au tribunal administratif de Lyon de procéder à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non indemnisés par les précédents jugements.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la

A... a demandé au Conseil d’Etat de condamner l’Etat à lui verser la somme de 720 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables du

B soit fondé à solliciter de l'administration une indemnité en raison de son éviction irrégulière du service ne permettant pas de compenser les sommes qui lui ont été indument versées et réclamées par

indemnisées au point 18 relatif à l'indemnisation du préjudice scolaire de sa fille. 31.

Par un jugement du 22 janvier 2004, ce tribunal a condamné le département du Lot à payer à la société d'assurances précitée la somme de 22 500 euros, à titre de réparation de l'indemnisation que cette