à hauteur de 4 712 euros sur une base journalière de 32 euros ; les souffrances endurées, évaluées à 4/7 par l’expert, doivent être indemnisées à hauteur de 20 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire

La période à indemniser est donc de vingt-huit jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en l'évaluant à 480 euros. 11.

intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour ".

En revanche, le requérant est fondé à soutenir qu'en appliquant un taux journalier de 11 euros, le tribunal administratif de Dijon a procédé à une évaluation insuffisante de son préjudice.

H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes lui a accordé le bénéfice des indemnités

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

de leurs préjudices par l’octroi à chacun d’eux d’une indemnité d’un montant de 60 000 euros ; - le frère jumeau de l’enfant et sa sœur aînée ont été justement indemnisés de leurs préjudices par l’octroi

Sur l’indemnité d’imprévision : 2.

hospitalier de Clamecy soit condamné à lui rembourser une somme de 15 149,70 euros au titre des prestations versées à son assurée, outre les intérêts, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité

du déficit fonctionnel temporaire doit être effectuée sur la base d'un montant journalier de 16 euros et ne saurait excéder la somme de 3 098,40 euros ; - la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 527,32 euros correspondant aux indemnités

Elle soutient que : - l’indemnité transactionnelle versée par M. G... à M.

verser une indemnité représentative des repos compensateurs non pris, soit une somme de 15 000 euros ; 4°) de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre

au titre de l’indemnité due à M.

après avoir fixé un coût journalier de l'assistance afin que l'indemnisation puisse être réglée au prorata du nombre de nuits effectivement passées au domicile dans le trimestre et, d'autre part, en ce

Sur l'établissement du décompte : En ce qui concerne les demandes d'indemnisation : 6.

Dans l'interview qu'il a accordée au journal " Le Dauphiné libéré " dans son édition du 16 décembre 2019, il a réitéré ces mêmes propos.

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.