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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00742_20230816
16 août 2023
Voirons Agglomération a refusé de reconnaître la domanialité publique du réseau d'eau potable desservant leur lotissement, à subsidiairement, de condamner ladite communauté d'agglomération à les indemniser
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
A a également perçu des indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, d'un montant de 1 262,24 euros.
9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
au titre des indemnités journalières et de la rente d’invalidité versées à Mme A... du 18 septembre 2012 au 22 janvier 2026.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
charge après déduction des indemnisations versées par Mondiale Assistance et la Collectivité européenne d’Alsace et des aides perçues au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le CH de Bergerac a été condamné à verser à Mme D en tant que représentante légale de son fils doit être ramenée à une indemnité provisionnelle de 188
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
de l'indemnité de fin de carrière sur le fondement de l'article 10 de la convention du 20 novembre 2009 et d'enjoindre à cet établissement de lui verser une indemnité de fin de carrière correspondant
5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : - le préjudice fonctionnel temporaire subi justifie une indemnisation à hauteur de 11 407,20 euros, sur une base journalière fixée à 27 euros pour un préjudice de 100 % ; - un déficit
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E..., a condamné le centre hospitalier de Narbonne à verser à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
En se fondant sur les périodes et cotations ainsi retenues par l'expertise et sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 13,5 euros, Mme B est en droit d'être indemnisée, au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, correspondant à 100 % du forfait, pour un montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement n° 2005433 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier de Roanne à verser à la société BPCE Assurances une indemnité de 240 585,27 euros.
Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
la somme de de 13 001,52 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
journalières qui lui ont été versées à hauteur de 8 690,64 euros sont relatives à son activité principale de salarié de la société EURL ARES Group et non à son activité de vacataire d'enseignement, du
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
stipulé, donner lieu à indemnisation. 12.
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une indemnité globale de 473 870,61 euros en réparation des préjudices subis lors de
2ème Chambre
DCA_24VE02591_20251120
20 novembre 2025
Il a mentionné qu’à la suite d'un accident de travail, il avait perçu une indemnité forfaitaire, des indemnités journalières ainsi qu’une aide au retour à l'emploi, qui sont qualifiées de ressources autonomes
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
sous la forme du versement d'un capital et en tout état de cause, le taux négatif de -1% proposé par Mme C doit être écarté au profit du barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Au titre de l'année scolaire 2022-2023, ses états de services font état de l'attribution de 1,5 heure supplémentaire année, également versée d'octobre à juin, Mme B devant aussi être indemnisée de la perte
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices.
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