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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
D... « ne présente aucune contre-indication physique au maintien à l’isolement ».
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivante : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
Après brutalement il est écrit sans horaire, « hématome du bras gauche, scanner puis sera repris au bloc cet après-midi ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
œuvre, et la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas informé le contribuable dans sa proposition de rectification et n'a pas non plus demandé à la société contrôlée l'indication
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
manquement commis par lui à ses obligations de fonctionnaire, et dès lors qu'elle repose sur la mesure de sûreté dont il a fait l'objet et sur des articles de presse, eux-mêmes basés sur des faisceaux d'indices
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Cette proposition prend en compte () les conclusions écrites
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Flayosc à lui verser la somme de 103 531,65 euros toutes taxes comprises (TTC), indexée sur l'indice BT 01 du mois
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
Par suite, la circonstance, à la supposer même établie, que ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Ce même courrier lui précisait qu’il avait la possibilité, dans un délai de quinze jours, de présenter des observations orales et/ou écrites et de se faire assister d’un conseil.
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
besoins de la notification de la décision d'éloignement était nécessaire afin qu'il soit mis en mesure de comprendre le sens de cette décision et sa portée ; la décision contestée ne comprend aucune indication
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
Ces pénalités interviendront de plein droit, sur la simple constatation par le maître d'œuvre des infractions, et après notification écrite sur le chantier d'avoir à exécuter la prescription au plus tard
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, consistant en la tenue d'un véritable débat contradictoire avec l'administration, tant à l'oral que par écrit
4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'aucune indication n'est apportée sur les observations de Me Bâton, représentant le requérant lors de l'audience de première instance
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
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