Il fait valoir que : sur l'infirmité " gonalgies et gonarthroses bilatérales du genou " : - elle ne peut ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité car le taux de cette infirmité est inférieur

Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités

C Robichon, ingénieur en chef territorial du département de la Vienne exerçant les fonctions de responsable du pôle du patrimoine au sein de la direction de l'éducation et des bâtiments a été suspendu

B A a été recruté en 2013 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe pour occuper, en qualité d'agent contractuel, les fonctions de responsable des services techniques, au grade d'ingénieur.

le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'ARCOM le 1er janvier 2022, dans les conditions prévues par cet article et que pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement

B a été recruté en qualité de chef de service à la direction vosgienne des interventions sociales par le département des Vosges en 2005.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2.

affectation en outre-mer, et de fait, il a bénéficié de la prime de " vie chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Tercero et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 5 mars 2025.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué de ce chef doit être écarté. 4.

de sa plainte du 22 novembre 2018 afin de nuire à ses supérieurs hiérarchiques, aux élus et à l'image de l'administration, ces déclarations caractérisant un manquement au devoir de réserve.

Si la protection résultant de ces dispositions n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il

Si la protection résultant de ces dispositions n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il

Il soutient que : - la requête est irrecevable, les articles 1er, 2, 5 et 6 du jugement attaqué ne faisant pas grief au préfet ; - la requête est irrecevable car elle n'est pas signée par le préfet

sous-préfecture " et a été adoptée aux termes de la délibération du 11 octobre 2021, validée dans le cadre du contrôle de légalité et devenue définitive ; - l'injonction de reversement des indemnités

Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.

Mme D B, attachée principale, recrutée par la ville de Lyon et exerçant depuis 1996 les fonctions de cheffe du service social du personnel et des prestations sociales, a été mutée dans l'intérêt du service

illicite de stupéfiants et de violences suivies d’incapacité supérieure à huit jours.

affectation en outre-mer et, de fait, il a bénéficié de la prime de " vie chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.