CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude; / 3° L'étude des effets positifs
DCA_21DA01251_20220517
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
Il est constant que, dans sa version initiale codifiée sous l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la procédure de révision devait être mise en œuvre soit en cas de réduction d'une protection, soit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
soumises à enregistrement et non aux installations soumises à autorisation. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact ; / 12° Lorsque le projet concourt à la
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Il s'ensuit que l'arrêté en litige doit être regardé comme une autorisation environnementale portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 512-1 du
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
En ce qui concerne le motif fondé sur l'existence d'un périmètre de protection rapproché : 3.
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
du permis exclusif de recherches de la société Melrose Mediterranean Limited dans le périmètre de la zone de protection écologique au large des côtes de la Méditerranée.
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
du projet ainsi que les sept projets de parcs en phase d'instruction, dont le projet dit C " et les trois projets de parcs autorisés dans le même périmètre.
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
La protection patrimoniale visée est de nature à justifier les restrictions imposées dans la dimension ou la forme des écrans de protection et stores de la place, quand bien même celles-ci auraient pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
sur l'ensemble du périmètre de l'OAP. 21.
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie, l'étude d'impact précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
VII. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Elle mentionne à ce titre qu’aucune zone réglementaire de protection n’est recensée au niveau du périmètre du projet ou dans l’aire d’étude rapprochée, mais que le périmètre du projet se localise à proximité
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
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