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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02507_20230209
9 février 2023
9 février 2023
adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice aux points 6 à 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A en première instance et en appel. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D dans l'instance n° 23NT01989 et du désistement de la société VEP dans l'instance n° 23NT02013.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
certains, dans les présentes instances d’appel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
De même, la responsabilité sans faute de la personne publique ne saurait être engagée à l’égard de l’actionnaire d’une société que s’il justifie d’un préjudice distinct de celui de cette société, ce qui
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01207_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... reprend les moyens déjà soulevés en premier instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00030_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'obligation faite à un étranger de quitter le territoire français n'a pas à comporter une motivation spécifique distincte de celle du refus de titre de séjour sur lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 août 2022, la société Angelini Filliat demande à la Cour, à l'appui de sa requête enregistrée le 12 janvier 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, qu'elles formulent des demandes autres que celles des parties à l'instance et que lesdites sociétés ne justifient pas d'un intérêt à intervenir à l'instance ; - aucun des moyens soulevés par les requérants
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 2°) de rejeter les demandes de première instance des société MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, la société requérante n’a apporté aucune justification de nature à étayer ses allégations sur la nature de cette somme ni devant le service ni en cours d’instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00328_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal ne pouvait joindre deux requêtes portant sur deux arrêtés distincts concernant deux personnes distinctes ; - les stipulations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00329_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal ne pouvait joindre deux requêtes portant sur deux arrêtés distincts concernant deux personnes distinctes ; - les stipulations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Bercy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Voltaire a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Economique Hôtel Porte d'Italie a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Jardin des Plantes a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1
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