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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché sous réserve des dépenses qu’il a exposées et qui correspondent
6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Vieux, le tribunal administratif de Paris a considéré qu'en mutant l'intéressé sur un poste d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait, le ministre de l'intérieur avait fait une inexacte application
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
au taux légal à compter du 24 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 24 décembre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
La société a également porté en déduction de ses bénéfices les intérêts échus sur ces sommes laissées en compte courant.
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
régularisation de son régime indemnitaire, de condamner le département de l'Essonne à lui verser une somme de 14 408,75 euros, hors charges sociales, au titre de son régime indemnitaire, assortie des intérêts
4ème Chambre
DCA_21VE03002_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
Par un courrier du 6 mai 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif disciplinaire, alors qu’elle occupait par ailleurs les fonctions de déléguée du
4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
A, représenté par la SCP Becker - Szturemski - Vauthier - Klein-Desserre demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son déplacement
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
par le ministre de l'intérieur s'étant seulement fait l'écho de la révocation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1907838 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant aux avances sans intérêts consenties aux sociétés
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
A cette même somme, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 22 avril 2020, ainsi que la somme de 40 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a été en mesure, de manière utile et effective, de présenter
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
et capitalisation des intérêts, de condamner solidairement les défendeurs à lui rembourser les frais avancés dans le cadre de la procédure, soit 5 707,86 euros, et de mettre les frais d'expertise, taxés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
Avant le 20 de chaque mois, le régisseur produira un état détaillant l'ensemble des dépenses de la régie effectuées pour le compte du délégant. () Les avances seront sur cette base versées avant le 10
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Par ces constatations, l’administration a rapporté la preuve que les avances mises à la disposition de M.
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
Dans un tel cas, ces sommes ne sont pas taxables entre les mains de l'intéressé.
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
B démissionnaire d'office de ses fonctions de président de cette autorité, avant de mettre fin à ses fonctions par un arrêté du 3 août 2020.
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
du service ou un autre motif faisait obstacle à ce qu'ils soient proposés à l'intéressée.
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