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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
telle circonstance n'avait pas été reconnue comme exonératoire au stade de la responsabilité ; - son préjudice matériel sera exactement indemnisé à hauteur de 26 000 euros ; - ses troubles de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété ; - 2 400 euros chaque année au titre de la perte de valeur locative de ce bien ; - 15 000 euros chaque année au titre de son préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent d'un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
son devoir de conseil lors des opérations de réception, à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant la place Jean Jaurès et certaines zones annexes et de son préjudice de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
la décision implicite par laquelle le président du conseil régional des Hauts de France a refusé de " rectifier son courrier du 25 avril 2022 " relatif à sa qualité de pensionnaire de la CNRACL à jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : « L'entrée en jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : « L'entrée en jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
; 14°) de condamner solidairement les sociétés Paso Doble, OGI, Qualiconsult, Urbaine de Travaux, Segex et Multiclo à lui verser la somme de 30 000 euros TTC au titre du préjudice d'image et de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par le pétitionnaire concernant l'absence d'indication de la localisation du terrain d'assiette du projet dans un lotissement ; - il n'est pas établi que la subdivision du lot en propriété ou en jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C..., qui n’a fait état d’aucun élément précis de nature à établir que la construction envisagée serait susceptible d’affecter directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
parties intérieures de sa propriété, lequel s'établit à la somme de 13 080,97 euros toutes taxes comprises suivant le nouveau devis établi par la société Couserans Construction ; - son préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de 150 euros l’indemnité mise à sa charge à titre de réparation du préjudice moral dont a fait état Mme B..., lequel résulte surtout de sa quérulence, et en ce qu’il a retenu que le préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
permet pas de profiter des extérieurs et impose de vivre fenêtres fermées ; le préjudice est également visuel car la LGV est nettement visible depuis la terrasse ; ils subissent ainsi un préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Electricité de France, devenue la société Enedis, a conclu un contrat de bail le 27 août 1964 avec la SCI du 99 avenue du Roule, aux droits de laquelle vient la société Nini, pour la jouissance d'un local
Source officiellePage 26 sur 134