reproduire la demande formulée devant le premier juge.

Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour obliger M.

Sur la légalité externe : 5.

Elle soutient que : - le moyen de défense, de légalité externe, tiré de la non-consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites préalablement à la délivrance du permis

Un fonctionnaire qui a bénéficié du premier de ces deux régimes et qui n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la légalité de l'arrêté qui lui a accordé le bénéfice de ce régime n'est par

, () 7 ° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 61 du code civil dès lors que les requérants justifient d'un intérêt légitime à changer de nom, le nom à relever présentant

Par un jugement n° 2001768 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable formé

Pour rejeter la demande de Mme B et autres, les premiers juges ont considéré, d'une part, qu'ils n'avaient pas produit les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme pour justifier de

et non sur la légalité de la décision, M.

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire dont l'annulation

; - cet arrêt est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de l'article 61 du code civil, car Mme C ne justifie pas d'un intérêt légitime au changement de nom qu'elle sollicite.

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière car le premier juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ; - la décision contestée n’est pas motivée en violation de l’article L. 211-2 du code des

En premier lieu, si M.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il annule une décision différente de celle dont il était demandé l'annulation ; - les premiers juges ont retenu un moyen qui

, dans un premier temps, sur la légalité du permis annulé, tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.

Sur la légalité du titre exécutoire du 31 décembre 2021: En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte,

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté par le même motif que celui retenu à juste titre par le premier juge.

au juge administratif.