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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
novembre 2024, Mme A, représentée par Me Leuliet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 9 mars 2023 en ce qu'il a considéré, qu'en l'absence de lien
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
finances sis 30A route du Pont de la croix au Vigan, ainsi que les désordres ayant affecté ce bâtiment depuis cette même date, de produire tous éléments permettant à la juridiction saisie d'apprécier le lien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En outre, l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée à l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute et les préjudices allégués. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
difficile voire impossible pendant les travaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte de clientèle et une diminution conséquente de son chiffre d'affaires ; - le lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
réalisation des travaux ainsi envisagés ; - la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu à tort qu'ils n'apportaient pas de précision sur les désordres qu'ils allèguent et leur lien
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que le lien de causalité entre la pollution au tétrachloroéthylène et l'activité de la société Sotramo Parola doit être regardé comme établi
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
7 août 2024
certaine d'une injection par Pandemrix en se bornant à produire un bon de vaccination du 8 décembre 2009 ; - le lien de causalité certain et direct entre la narcolepsie dont est atteinte Mme D et sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il fait valoir que : - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi et un acte de prévention, de diagnostic
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B et à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le lien de causalité entre sa situation professionnelle et l'accident de son fils ainsi que les conséquences sur son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
- sa requête de première instance était recevable, en l’absence de décision expresse, avec indication des voies et délais de recours, opposée par Dijon Métropole à sa réclamation préalable ; - le lien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la chose jugée qui s'attache au dispositif de cet arrêt et au motif qui en constitue le soutien nécessaire, ne fait pas obstacle à ce que cette illégalité soit regardée comme ne présentant pas de lien
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
imputabilité posée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne peut s’appliquer dans le cadre de la présente action, le lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B connaissait parfaitement les lieux, qu'il fréquentait régulièrement, et avait connaissance du risque de chute ; ainsi, le lien de causalité entre la chute et la dangerosité alléguée n'est pas établi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de causalité entre le préjudice à évaluer et l'évènement allégué qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la commune de Saint-Chéron soutient que l'existence d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre les désordres affectant la partie centrale du mur de M. et Mme D et les travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
époux D auxquels il appartenait d'exercer un recours contre les vendeurs du terrain alors que l'acte de vente précise que les voiries et les réseaux divers bien ont été réalisés ; - il n'existe aucun lien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - son appel en cause et en garantie par la société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance est infondé et abusif ; - le lien de causalité entre la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : 10.
Source officiellePage 26 sur 200