De plus, l'éboulement de 2017 n'a été répertorié qu'au mois d'août 2018 après l'accident en litige.

N..., Mme O..., Mme E..., l’indivision K..., M.

La commune n’établit pas non plus que ce raccordement n’aurait été rendu possible que par une manœuvre frauduleuse de la part de M. A....

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par Cegelec Mobility et la société SNCF Réseau doivent être écartées. 3.

le projet en litige est distinct de celui réalisé par la SCI le Pré Muret.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 2.

assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 13°) de déclarer illégale la décision du maire de la commune de Chapelle-des-Bois de déposer plainte à son encontre pour diffamation non

sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non

plusieurs piétons, de l'ombre projetée par un arbre et de l'éblouissement causé par le soleil, ne justifie pas sérieusement que la défectuosité en cause était, ainsi qu'elle l'affirme, totalement invisible

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante ne justifierait pas d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté en litige doit être écartée.

Aucun projet d'assainissement non collectif n'étant ainsi autorisé, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté en litige méconnait le d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

les forages substitués, relève du bien-fondé de l'autorisation en litige et non de la complétude de l'étude d'impact et des porters-à-connaissance.

La décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle constitue un acte indivisible.

Sur les frais liés au litige : 15.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En ce qui concerne l’engagement de sa responsabilité du fait des ouvrages publics en litige : - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée dès lors que les inondations en litige ne présentent

Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que la partie inférieure à 4 mètres est relative à l’accès au terrain et non à sa desserte.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige comprend un parc de stationnement automobile en sous-sol de cinquante-trois places.

Par ailleurs, ces parcelles sont limitrophes au Nord et à l’Est d’un très vaste secteur non bâti, classé par le règlement graphique en A.