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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23059_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat et plan de déplacements urbains ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pas des ferronneries ; - la construction projetée n'excède pas l'emprise au sol maximum autorisée par l'article UE 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - les travaux réalisés dans le local-type ne correspondent pas à une restructuration totale de l'hôtel qui le rendrait impropre à servir de terme de référence ; - l'autre local proposé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A et Mme D de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires, sur la circonstance que ce local était par nature impropre à l'habitation dès lors qu'il ne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal de Sabran (Gard) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une délibération du 6 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Barbizon a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une délibération du 15 mai 2018, le conseil municipal de Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Mme A et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
eaux dont les zonages modifiés par rapport au plan local d'urbanisme précédent. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le maire de Saint-Romain-d’Ay ne pouvait donc opposer la méconnaissance par le projet de l’article Ub 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par une délibération du 10 février 2011, le conseil municipal de la commune d'Ingré a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par délibération du 9 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de Fameck a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Biganos a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
situé au-dessus du local commercial et appartenant en propre à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - le classement partiel de sa parcelle en zone MU du plan de prévention des risques inondation du Moyen Vidourle et en zone inondable du plan local d’urbanisme de la commune de Junas
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et le greffier d'audience ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation quant aux motifs tirés de ce que le projet méconnaît les article N2 et A2 du règlement du plan local
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