Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en location dès lors qu’il ne remplissait pas non plus les conditions de décence posées par le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; l’état de son logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de Nice, chargées de rapporter le dossier concernant le logement de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des Alpes-Maritimes à sa demande, en date du 12 avril 2021, de retrait de l’arrêté préfectoral n° 2020-928 du 22 décembre 2020 constatant sa carence dans le respect de son objectif de réalisation de logements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le lot A3 acquis par les requérants, dont ils ont pris possession le 28 mars 2011, est composé d'un logement de type 3, d'un emplacement de parking, et d'un garage.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
locatifs sociaux, soit 21 logements par an.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société Wif and Co un permis de construire un ensemble immobilier de 3 bâtiments comportant 26 logements, dont 8 logements sociaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
local d'urbanisme, lesquels sont indispensables pour la concrétisation de ce projet et la mise en œuvre effective de la production de logements sociaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01704_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01712_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01714_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01717_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01719_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01802_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01803_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01804_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
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