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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
Par un jugement n° 2501763 du 24 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24LY01814_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement n° 2402918 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02675_20230613
13 juin 2023
Par un jugement n° 2201144 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00083_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2007257 et 2007258 du 10 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1906055 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Saint-Etienne du 18 juin 2019 infligeant un avertissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
Par un jugement n° 2300510, 2300511 en date du 5 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé en collégiale la demande concernant le refus de séjour,
DCA_23NC01739_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 2208175 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01878_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2301952 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
Par un jugement n° 2304622 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 11 décembre 2023 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le
5ème chambre
DCA_24VE01121_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2400750 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_23MA00820_20240404
Par un jugement no 2300895 du 4 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2101411 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté leur demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00422_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 2103177, du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_25NT00666_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2500437 du 27 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_24BX01705_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2403136 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 mai 2024 portant assignation à résidence et a rejeté le
DCA_24BX03045_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 2401472 du 22 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
Par un jugement n° 2401885-2401886 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
ORCA_25NC03026_20260327
27 mars 2026
Mme B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire, de sa relation avec un compatriote, de son insertion professionnelle et de sa participation aux activités bénévoles.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03421_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n° 2205973 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
Par un jugement n° 2201234 du 17 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
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