Geslan-Demaret La greffière, M-M.

du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ".

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 18.

que 38 agents de la commune.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°

Enfin, le renvoi de la date de la commission, à la demande de l'intéressée, au 18 décembre 2020, privait, dans les faits, le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne de tout pouvoir de sanction dès

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis d'aménager. 5.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, M. Teulière, premier conseiller, Mme Arquié, première conseillère.

des intérêts qu'elle défend que de son ressort géographique.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif

ne présente aucun intérêt.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Colomiers à lui verser la somme de 24 637,16 euros à parfaire, assortie des intérêts

demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception. " Enfin, l'article 32 du même décret prévoit : " A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du

somme de 15 600 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune

S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale : 23.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Cette circulaire a été mise en ligne le 23 janvier 2013 sur le site internet relevant du Premier ministre alors prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions

l'intéressée. 18.

Au demeurant l'intéressée n'a pas comparu lors de la séance de la commission de réforme ainsi qu'il résulte du procès-verbal produit dans l'instance.

Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance.