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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
Par arrêté du 12 novembre 2020, le maire de cette commune a délivré le permis de construire à la société AJ Finance Holding.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
des postes, auxquelles il n'est pas établi que les salariés ne pouvaient accéder à partir de la plateforme d'information, ne comportaient pas cette information alors, au contraire, que la mention d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
exposé dans le rapport de présentation les raisons d’un maintien ou d’une suppression de l’espace boisé classé sur la parcelle AO 220, et contient des documents cartographiques contradictoires ; contrairement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
confié au cabinet Modale doit faire réputer tous les actes accomplis par le mandataire comme réalisés pour le compte du mandant ; les notifications réalisées par ce prestataire joignaient d'ailleurs le
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
devant le tribunal et la Cour l’ont été au nom de son représentant légal, sans le nommer, de sorte que les écritures de la société sont irrecevables ; le conseil de la société ADT ne pouvait recevoir mandat
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de ce que les agissements relevés à son encontre sont corroborés par les témoignages circonstanciés de ses collègues et de l'absence de tout lien avec le mandat
1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
Enfin, contrairement à ce que soutient la société, un consommateur a déposé plainte, ce qui a été à l'origine de l'enquête et a déclenché la procédure.
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
et qu'elle était éligible au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
Par arrêté du 29 juillet 2024, le maire de Chalon-sur-Saône a délivré à la SNC LIDL le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
A, gérant de la société, n'était pas présent au siège social de celle-ci et n'avait mandaté aucun représentant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
faute mais d’une insuffisance professionnelle ; - ils ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement est liée à l’exercice de son mandat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
En tout état de cause, à supposer même que l’administration n’aurait pas régulièrement mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, en premier lieu, contrairement
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
A la suite d'une déclaration de sinistre régularisée le 2 décembre 2022, la compagnie Axa, assureur dommages-ouvrage, a mandaté le cabinet d'expertise Steillant dont le rapport préliminaire établi le 6
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
Ainsi, le chemin conduisant à la fontaine de l'Essert appartient au domaine public de la commune, contrairement à ce que soutient M. B.
8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
D a été autorisé ne sont pas prescrits ; - les faits tirés des agissements non conformes de Mme D par rapport aux directives données par la direction générale de la fondation et des méthodes de management
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. (…) ».
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Le rapport indique également que " le volume d'ouverture des droits à construire correspondra strictement aux besoins de logements nouveaux liés à la croissance démographique () ".
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