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A d'arriver à leur lieu de destination dans le même véhicule les 1er juin, 15 juin et 2 septembre 2021 n'est pas de nature à révéler l'existence d'une manœuvre concertée destinée à obtenir indûment le

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE00954_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et de détournement de pouvoir dès lors que la limite de leur terrain se situe au bord de la chaussée actuelle ; - ces manquements ainsi que les manœuvres

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04033_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

La caractérisation d'une fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00923_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

dispose que : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01083_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

elles procèdent d’une fraude, compte tenu de la dissimulation, au conseil municipal, des négociations qui les ont précédées, de l’intérêt poursuivi par le président de la communauté de communes et des manœuvres

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

précis et concordants, que Mme A... s’est affranchie à plusieurs reprises des instructions données, notamment, lors de la réalisation des inventaires du matériel, le 18 mai 2019, et à l’occasion d’une manœuvre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00661_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

parcelle BW n° 252 ; - le permis de construire ne prend pas en compte l’unité foncière globale constituée des parcelles BW n° 249 et n° 232 ; - la dissimulation de la nature du projet par des manœuvres

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA05370_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21811_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse, pour l'application de ces dispositions, un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21813_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21822_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21825_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

comprenant les crédits de taxe qui avaient été versés à la société pour la somme de 257 257 euros, ont été mis en recouvrement pour la somme de 263 603 euros et ont été assortis de la pénalité pour manœuvre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03033_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Dans ces conditions, il est établi que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

l'authenticité des courriels des 24 juillet 2018 et 4 avril 2019 n'est pas établie et le maire de Villeneuve-Loubet a commis une erreur d'appréciation en les prenant en compte ; - elle n'a commis aucune manœuvre

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21455_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, après avoir découvert que l'intéressé avait obtenu les précédents titres de séjour aux termes de manœuvres

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21621_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

relevant de l'exécution du lot n°1, est intervenue dès 2015 ; il a donc été évincé, par l'absence de toute commande, au profit de la société Ethics Group et de sa filiale Parménion, et a été victime de manœuvres

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