, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Sur les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : 18.

Ainsi, l'autorité préfectorale doit être regardée comme n'ayant pas été mise en mesure, par l'intéressée, d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation qu'elle peut mettre en œuvre sans être

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

A D, sous-préfet de Dunkerque, à l'effet de signer, pendant les périodes où il assure le service de permanence et pour l'ensemble du département, les mesures relatives à l'éloignement des étrangers.

rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 décembre 2009, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 novembre 2010, il a fait l'objet d'une mesure

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C... ne saurait donc utilement invoquer ces stipulations à l’encontre de la mesure d’éloignement qu’il attaque. 10.

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D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

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Au regard de la nature et de l'importance des anomalies relevées dans ce rapport, propres à renverser la présomption d'authenticité résultant de l'article 47 du code civil, l'autorité préfectorale a pu

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de la montagne et de l'escalade lui a infligé une mesure

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et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure

... invoque le droit au logement instauré par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ainsi que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « la Nation assure

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

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