CAA31 · Juge des référés — 2 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2401318 du 8 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé à une formation collégiale du tribunal, les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant retrait de titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles étaient assorties, et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M.D représenté par Me Laspalles demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, et l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, et l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 2 000 euros à son conseil, en application combinée des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 Sur les moyens invoqués par voie d'exception d'illégalité de la décision   portant retrait de son titre de séjour : 
 - il conteste cette décision par voie d'exception d'illégalité de la décision   portant retrait de son titre de séjour ;  
 -cette dernière décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a jamais été informé de la possibilité de présenter des observations, et de son droit d'être entendu, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas été respecté ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que contrairement à ce que lui oppose le préfet, il ne représente pas de menace pour l'ordre public, le préfet s'étant uniquement fondé sur les condamnations pénales dont il a fait l'objet, sans prendre en compte l'ensemble de son comportement ;  
 -cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, où il vit depuis près de 20 ans, du fait qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, qu'un enfant est né de cette union le 6 mai 2022, et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France, étant dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ;  
 -  la décision   portant retrait de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des liens entretenus avec sa fille dont il participe à l'éducation et à l'entretien, comme l'établit une attestation du 11 mars 2024 de la directrice de la crèche associative " Le Petit Prince " ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte tenu des liens qu'il entretient avec sa fille ;  
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation ;  
 Sur les autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 -cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de la décision   portant retrait de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  dès lors qu'il vit en France  depuis près de 20 ans, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, qu'un enfant est né de cette union le 6 mai 2022,  dont il participe à l'éducation et à l'entretien , comme l'établit une attestation du 11 mars 2024 de la directrice de la  crèche associative " Le Petit Prince " , et  que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France étant dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des différents critères que le préfet devait examiner ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit et entachée d'illégalité par voie d'exception de la décision   portant retrait de son titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par une décision du 12 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
   - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. A C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.M. D, ressortissant marocain né le 23 juin 1993, est entré en France en 2005 dans le cadre du regroupement familial. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire le 23 juin 2011, renouvelée jusqu'au 4 novembre 2017, puis a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle entre le 26 avril 2019 et le 25 avril 2023, renouvelée jusqu'au 24 avril 2027. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 3. Par la présente requête, M. D relève appel du jugement du 8 mars 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, et l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité du retrait de titre de séjour : 
 4.En premier lieu, l'arrêté de retrait de titre de séjour est très largement motivé, aussi bien en droit, dès lors qu'il fait mention de l'ensemble des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  notamment de l'article  L. 432-4 cité au point 7 de la présente ordonnance dont le préfet a entendu faire application, qu'au regard des éléments de fait, cet arrêté mentionnant les éléments reposant notamment sur la condamnation dont M.D a fait l'objet  le 12 janvier 2024, à partir desquels le préfet, après avoir examiné sa situation familiale et personnelle , a estimé que son comportement constituait une menace grave pour l'ordre public justifiant le  retrait de son  titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et il en est de même du moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celle-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a initié une procédure contradictoire par courrier du 1er mars 2024 et que M.D a présenté des observations écrites le 2 mars 2024.Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant  retrait de son titre de séjour serait intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire et de son droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne.  
 7. En troisième lieu , aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du 12 janvier 2024, M. D a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois, assortie de six mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence sur conjointe en présence d'un mineur suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis le 16 janvier 2024, ainsi que pour des faits de violence sans incapacité sur conjointe commis du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, de sorte que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne en estimant que son comportement constituait une menace grave pour l'ordre public aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni aurait fait une inexacte application de ces dispositions. 
 9. En quatrième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10.  M.D, est père d'une  fille née le 6 mai 2022 , issue de sa relation avec une  ressortissante français, avec laquelle il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient,  il vivait à la date de la  décision contestée. S'il soutient qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il se borne à cet égard à produire une attestation du 11 mars 2024, donc au demeurant postérieure aux décisions attaquées, de la directrice de la crèche associative " Le Petit Prince " selon laquelle l'enfant est accueillie depuis octobre 2022, et indiquant sans plus de précisions que " M.D  est régulièrement venu chercher sa fille à la crèche en fin de journée ". Dans ces conditions, compte tenu de ce que les faits de violence reprochés à M.D, dont une partie ont d'ailleurs  été commis  devant son enfant,  caractérisent un comportement constituant  ainsi qu'il est dit au point 8.  une menace pour l'ordre public, qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il justifierait d'éléments d'intégration en France , et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où  résident  , selon ses propres déclarations du 31 janvier 2024, sa mère, son frère et sa sœur, la décision portant retrait de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, M.D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision de retrait de son titre de séjour emporterait sur sa situation familiale et personnelle . 
 11. En cinquième et dernier lieu, alors qu'au demeurant la décision portant retrait de titre de séjour n'a pas en elle-même  pour objet ou  pour effet de séparer M. D de son enfant, M.D, faute ainsi qu'il est dit au point 10 de justifier de la réalité et a fortiori de l'intensité des liens  l'unissant à sa fille née le 6 mai 2022 , le moyen invoqué sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués par M. D par voie d'exception d'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Garonne portant retrait de son titre de séjour en date du 4 mars 2024 doivent être écartés. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13.En premier lieu, l'arrêté attaqué est très largement motivé, aussi bien en droit , dès lors qu'il fait mention de l'ensemble des articles , et  notamment de  l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a entendu faire application, qu'au regard des éléments de fait, cet arrêté mentionnant les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, les éléments reposant notamment sur la condamnation dont M.D a fait l'objet , caractérisant selon le préfet, une menace grave à l'ordre public, le fait qu'il ne démontrait pas participer à l' entretien et à l'éducation de sa fille mineure, l'absence de justification de son intégration en France, et  la présence dans son pays d'origine de sa mère, son frère et sa sœur , pour en déduire une absence de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et il en est de même du moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation. 
 14. En deuxième lieu, ainsi qu'il est dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que le préfet a initié une procédure contradictoire par courrier du 1er mars 2024, et que M.D a présenté des observations écrites le 2 mars 2024. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'absence de procédure contradictoire et de la méconnaissance du droit d'être entendu au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne, doivent en tout état de cause être écartés. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle et familiale. 
 16. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M.D n'est pas fondé à soutenir que l' obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour . 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire serait illégale par voie d'exception  d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire  et de la décision de retrait de son titre de séjour. 
 18. En deuxième lieu, aux  termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ()".Selon l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". En l'espèce, la décision de refus de départ volontaire mentionne les articles précités et se trouve donc suffisamment motivée au regard des considérations de droit. Elle mentionne que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public et fait état de la situation personnelle et familiale de M.D et se trouve donc également suffisamment motivée au regard des éléments de fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ainsi que le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet. 
 19. En troisième lieu, ainsi qu'il est dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que le préfet a initié une procédure contradictoire par courrier du 1er mars 2024, et que M.D a présenté des observations écrites le 2 mars 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire, doit en tout état de cause être écarté. 
 20. En quatrième lieu, compte tenu des éléments qui sont mentionnés au point 18., M.D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. En cinquième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de départ volontaire serait illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 22. En premier lieu cette décision, qui vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se trouve suffisamment motivée en droit. Elle est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait compte tenu de l'absence d'éléments portés à la connaissance du préfet quant à l'existence de risques particuliers en cas de retour au Maroc. 
 23. En second lieu, faute pour M.D de s'être prévalu de l'existence de risques particuliers en cas de retour au Maroc, le moyen invoqué sur le fondement de  l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 25. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, vise les dispositions précitées de l' article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde notamment sur  le fait que son comportement constitue une menace pour l'ordre public,  sur l'absence de stabilité et d'intensité des attaches familiales en France de M. D,  et sur le fait qu'il ne justifierait d'aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle à ce que soit prise à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et ne se trouve pas, contrairement à ce que soutient l'appelant, entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 26. En deuxième lieu, ainsi qu'il est dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que le préfet a initié une procédure contradictoire par courrier du 1er mars 2024, et que M.D a présenté des observations écrites le 2 mars 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire doit être écarté. 
 27. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, il est tenu d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. La durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire national. 
 28. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, la présence de M.D en France constituait à la date de la décision attaquée, une menace grave à l'ordre public alors que par ailleurs M.D ne justifiait pas  de  la stabilité et de l'intensité de ses  attaches familiales en France .Dans ces conditions et alors qu'il  dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, en les personnes de sa mère, son frère et sa sœur , le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.D  est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                               ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 décembre 2024.  
             Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                               A C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.