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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04258_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement litigieux est irrégulier, dès lors que sa minute n'est pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 714-7 du code de justice administrative et que sa motivation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - la gravité de l'état psychologique de Mme B, au début de l'année 2020, n'est pas sérieusement contestable au vu de l'évaluation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’une durée totale d’une heure et cinquante minutes, ils comprennent notamment un module de quarante-cinq minutes sur le « vivre ensemble » et le respect d’autrui, visant à prendre conscience des préjugés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le CNAPS soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de ce jugement aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement méconnait l’article R. 741-7 du code de justice administrative faute de signature de la minute de celui-ci ; - l’arrêté et la décision en litige méconnaissent les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cinq destinés aux livraisons, aurait eu un impact sur la fréquentation de la boulangerie ; cette suppression a en outre été compensée par la mise à disposition de 100 places de parking à moins de deux minutes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le classement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier ; - le comportement de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué soit signée ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que c'est à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les requérants soutiennent que : - il n'est pas établi que la minute du jugement en litige a été signée ; - ce jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement en litige a été signée ; - ce jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article R.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00488_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'aide sociale du département de la Côte-d'Or, jusqu'à sa majorité fixée au 2 janvier 2020, a produit devant l'autorité préfectorale, pour justifier de son identité et de son âge, un extrait des minutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02561_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la signature de la minute : 2.
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