CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101225 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrée les 20 février 2023, 28 juillet 2023 et     26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Gournay, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2101225 du 26 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral en litige du 29 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article                    R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - le tribunal n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaissait l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 - la décision méconnaît son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son fils, né en 2007, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été présentée pour Mme A le 2 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 25 décembre 1975, est entrée sur le territoire français en 2002, selon ses déclarations. Après le rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OPFRA) du 26 janvier 2006, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 janvier 2007, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du 24 novembre 2008, à laquelle elle a alors déféré. Mme A est revenue en France en 2012, selon ses déclarations, pour déposer en préfecture de Guadeloupe une demande de titre de séjour, qui a été rejetée par un arrêté du 28 août 2015 assorti d'une mesure d'éloignement. Par jugement définitif du 30 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 28 août 2015. Le 27 septembre 2019, Mme A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet de la Guadeloupe a rejetée par un arrêté du                        29 septembre 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la fixation du pays de renvoi. Mme A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021. Elle relève appel du jugement rendu le 26 janvier 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué, qui a été communiquée à Mme A, a été signée conformément aux dispositions précitées. La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée à l'appelante ne comporte pas de signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 
 3. En second lieu, il ressort de ses écritures de première instance que Mme A s'est bornée à citer, sans autres précisions, " l'article L. 311-2 17° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était pas en vigueur à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, en écartant ce moyen au motif qu'il n'était pas assorti des précisions suffisantes pour leur permettre d'en apprécier le bien-fondé, les premiers juges n'ont pas insuffisamment motivé leur décision. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché des irrégularités qu'invoque Mme A. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2005, que sa demande d'asile a été rejetée en 2007 et que, après être revenue irrégulièrement en France en 2012, elle n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont était assorti le refus de titre de séjour pris à son encontre le 28 août 2015. En 2003 et 2007, elle a donné naissance, sur le territoire français, à deux enfants dont le second a été reconnu par un ressortissant de nationalité française avant toutefois que le tribunal judiciaire de Point-à-Pitre ne prononce, par jugement du 20 décembre 2013, la nullité de cette reconnaissance au motif que Mme A avait reconnu, au cours d'une enquête administrative, qu'il s'agissait d'une reconnaissance de complaisance en vue d'obtenir un titre de séjour. Par ailleurs, Mme A ne fait état d'aucun lien privé ou familial particulier sur le territoire français auquel l'arrêté en litige aurait porté une atteinte disproportionnée. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A entretient des liens avec ses enfants dont l'aîné était majeur à la date de la décision attaquée, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ces derniers, dont le plus jeune pourra poursuivre une scolarité dans son pays d'origine où réside, par ailleurs, le fils aîné de la requérante. Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A à mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Ainsi qu'il a été dit, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de son enfant mineur, seul concerné par les stipulations précitées, et qui pourra poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. La décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, Mme A n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Frédéric Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.