Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

La commission de classement, interlocutrice des entités tierces indépendantes chargées de la mise en œuvre du plan de vérification, ayant pour mission de coordonner la mise en œuvre du classement ainsi

permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 12.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 9.

en France permettant de réaliser son activité de mise à disposition de main d'œuvre polonaise.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août

4 042,24 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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M. et Mme A se sont vu notifier, par une proposition de rectification du 8 février 2016, des rehaussements de leurs revenus imposables au titre de l'année 2014 suivant la procédure de taxation d'office

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En l'espèce, l'administration fiscale a, par la proposition de rectification datée du 9 décembre 2015, réintégré, dans les revenus de Mme A, au titre des années 2012, 2013 et 2014, des revenus distribués

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Il s'ensuit qu'elle n'a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour recouvrer sa créance. 14.

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Ils soutiennent que : - les cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2013 sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

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