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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
Juge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
B des aides-soignants depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach même si celui-ci a parfois refusé leur assistance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 17.
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
B par le juge judiciaire ; - les indemnités réclamées par la société Pacifica sont excessives, en particulier en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne en l'absence de preuve des aides
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
. ; 3°) subsidiairement, de confirmer le jugement du 31 octobre 2023 en ce qu’il a ordonné l’organisation d’une expertise médicale en sa présence et de compléter la mission, de rejeter toutes les autres
DCA_24TL02774_20260407
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
A a été muté, dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur un poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.
4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
Mme L, assistante sociale, relève aussi le caractère direct de Mme H, faisant état, comme Mme G, psychiatre à l'hôpital Percy, d'un conflit interne, principalement entre Mme H et Mme I, qui n'a pu être
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
Si elle fait valoir qu'elle était notamment chargée de la gestion comptable et analytique des " missions régaliennes " et qu'elle assistait aux réunions de la direction générale de l'aviation civile, elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B que ses missions seraient modifiées. M. B a été désigné représentant syndical le 15 juin 2020. Le 28 septembre 2020, M.
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
Il fait valoir que : - la mission à laquelle le requérant expose avoir concouru ne relevait pas de l’Etat, de sorte que ses conclusions indemnitaires sont mal dirigées ; - le requérant ne peut être
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01089_20260219
19 février 2026
son titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-nigériane du 24 juin 2024, dès lors qu’elle a progressé dans ses études et que son inscription en formation « assistant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
La SARL TRSB Sud, qui exerce une activité de conseil et assistance informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 27 octobre 2017 au 24 novembre 2017, portant en particulier sur le
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
de pouvoir, que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité social et économique de formuler ses avis en toute connaissance de cause. 22.
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
Mme A est assistante d'enseignement artistique.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00819_20220506
6 mai 2022
Les missions confiées à M.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
D... et qui ne sont aucunement détaillées, ne permettent pas à eux seuls de justifier de la réalité des prestations rendues, lesquelles se confondent d’ailleurs par leur contenu avec les missions inhérentes
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
S’agissant de l’assistance par tierce personne : 17.
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