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F et de son épouse au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen se soit estimée en situation de compétence liée pour refuser le bénéfice du

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territoriales ; - elle porte une atteinte directe et grave à leur droit de propriété et au droit de disposer librement de leur bien et méconnaît l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention

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A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification

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C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification